577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Eric Liégeon — Droite Républicaine (Doubs · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« de façon libre et éclairée ».

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif-  que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision.

Tel est le sens de cet amendement.