Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le cas échéant »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourir souhaite bénéficier de ces soins.
Cette précision est nécessaire pour ne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéité entre soins palliatifs et d’accompagnement et aide à mourir.