Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« ne s’applique pas ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.