Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« IV. – Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.