Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Hanane Mansouri
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
La proposition ne prévoit aucunement une évaluation préalable du discernement du requérant, ni d’examen psychologique obligatoire. L’article 5 envisage cette dernière prérogative comme optionnelle, laissant au médecin le choix de proposer, sans imposer. Pourtant l’évaluation du discernement du patient est essentielle, surtout face à des décisions aussi lourdes. Le fait que cette possibilité soit optionnelle, met considérablement à mal le recueil d’un consentement libre et éclairé.