Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pouvoir être justifiées auprès »
les mots :
« recueillir l’autorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.