Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-06
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.