amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-28

Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

Rédactionnel.