Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-25

Date de sort : 2025-01-29