Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-27
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« prélèvement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , aux prélèvements ainsi qu’aux opérations préalables et postérieures à ceux-ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.