Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-27
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 qui prévoit que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.