amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Pierre Cordier — Droite Républicaine (Ardennes · 2ᵉ)

Texte visé : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-26

Date de sort : 2025-05-27

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour autant »

les mots :

« à la condition ».

Rédactionnel.