amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-01-25

Date de sort : 2025-01-29

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