amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Bryan Masson — Rassemblement National

Texte visé : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-01-24

Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.