Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000547
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.