Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 TER B

Après le mot : 

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.