Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.