Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17 BIS D
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 17 BIS D
Date de dépôt : 2025-01-27
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP).