Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 TERDECIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8 TERDECIES
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.