Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 DECIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8 DECIES
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.