Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 QUINQUIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8 QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.