Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7 BIS A
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS A
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.