Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.