Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 15 BIS

Date de dépôt : 2025-01-23

Date de sort : —