Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-24
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Les accords pluri-annuels de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie offrent une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé dont l’utilité rend nécessaire la généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement.