Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« L’obligation prévue...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« satisfaite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.