Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« chacune des parties »,
les mots :
« chaque secteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.