amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 QUATER

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 9 QUATER

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-30

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le critère »

les mots :

« les critères ».

Amendement rédactionnel.