amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 BIS

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 9 BIS

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-30

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport »

les mots :

« Cette possibilité ».

Amendement rédactionnel.