amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-29

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.