amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-29

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet »

les mots :

« La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».

Amendement rédactionnel.