Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« de régulation des transports ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« de régulation des transports ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.