Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« afin qu’elle rende un »,
les mots :
« d’une demande d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.