Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 11, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« de l’autorité organisatrice ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.