amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-07-02

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer à la neuvième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« dont le ressort territorial compte ».

Amendement rédactionnel.