amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-07-02

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le comité ».

Amendement rédactionnel.