Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-06-29
Dispositif
Après le mot :
« utile, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.