amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-30

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

L'alinéa 10 vise à donner une définition des "dessertes structurantes". Une mission sur les dessertes d'aménagement du territoire présidée par Dominique Bussereau doit rendre ses conclusions début juillet : il parait utile d'attendre celles-ci avant d'intégrer dans la loi une définition des dessertes structurantes ou d'aménagement du territoire.