Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-06-29
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« III de l’article L. 2111‑20‑2 du code des transports ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.