Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-06-29
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« public, »
insérer les mots :
« la durée de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.