Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Olga Givernet
— Ensemble pour la République
(Ain · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-06-29
Dispositif
I. – Après le mot :
« national, »,
insérer les mots :
« le niveau maximal de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« portée jusqu’à un maximum de »,
les mot :
« porté à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.