amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Olga Givernet — Ensemble pour la République (Ain · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : 2026-06-29

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le cas échéant »,

le mot :

« éventuellement ».

Amendement rédactionnel.