amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Auteur : Mickaël Cosson — Les Démocrates (Côtes-d'Armor · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-02

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »

Tel est l'objet du présent amendement.