Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Arrighi
— Écologiste et Social
(Haute-Garonne · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
L’article 36 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux travaux au Sénat