Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement de suppression pour des mesures de simplification.