Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire
La création d'un comité de concertation pour la gestion des grandes gares routières et autres grands aménagements de transport routier est-elle nécessaire ? N'est-ce pas la création d'un énième comité qui ralentit la décision ?