Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le fait que la région est partie à la convention des autorités organisatrices de la mobilité n'est-il pas déjà le cas dans toutes les AOM ?