Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour financer les autorités organisatrices de mobilité, le présente texte propose d'indexer la politique tarifaire de la dite autorité sur l'inflation.
Pour des questions de pouvoir d'achat mais aussi de libre administration de ces autorités il est proposé de supprimer cette mesure.