amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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