Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le recours aux ordonnances prive le Parlement de sa compétence législative directe. Cet article doit être supprimé pour préserver le principe parlementaire.